Afin d’être en parfait accord avec la loi fédérale sur l’énergie, il est important de tenir compte de différents éléments :
La nouvelle loi d’application du règlement fédéral sur l’énergie du 2 juillet 2014 modifie en substance celle datant du 16 mai 2006.
Le champ d’application du règlement est applicable, même si des travaux ne sont pas soumis à autorisation.
Nouvelles définitions (extraits):
Un élément de construction ou des parties de bâtiments, notamment son enveloppe, sont dit « touchés » par les transformations si des travaux plus importants qu’un simple rafraîchissement ou des réparations mineures sont entrepris, soit.
- Une nouvelle couverture de toiture ou sa rénovation
- La rénovation des façades (excepté mineures telles que simple rafraîchissement de peinture
- La réfection d’un crépi est donc considérée comme rénovation de façade
- Rénovation lourde, dont le montant total des travaux selon le CFC2 représente plus de 50% de la valeur ECA du bâtiment.
Exigences générales du CECB – Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments
La loi prévoit un délai de 2 ans pour établir un règlement spécifique précisant les applications pratiques d’application. Il n’y a pas d’obligation de réaliser un CFCB dans l’immédiat.
Le propriétaire devra faire établir un CECB dans les cas suivants :
- Lors de la vente d’un bâtiment d’habitation
- Lors du remplacement d’une installation par du mazout, du gaz ou du charbon.
Il est donc nécessaire et judicieux de tenir compte de cette étiquette énergie dans les prochaines années qui influenceront de manière notable la valeur des biens immobiliers lors de la vente et achats.
Subventions
Nous sommes là pour vous conseiller rapidement sur les possibilités d’octrois de subventions selon la nouvelle loi, ceci en rapport avec l’état de votre maison et les travaux proposés. En tant que professionnels, notre connaissance dans le domaine vous permettra de faire des économies financières et de temps…
